Archive pour la catégorie 'Réformes'

Le droit de mourir dans la dignité

Jeudi 22 septembre 2011

S’il est compliqué politiquement (de l’UMP au Parti socialiste en passant par le PRG…), Jean-Luc ROMERO, le Président de l’association « POUR LE DROIT DE MOURIR DANS LA DIGNITE » est très convaincant lorsqu’il défend cette cause que les Radicaux, et leur candidat aux primaires citoyennes, Jean-Michel BAYLET, reprennent dans leurs propositions programmatiques.

Retrouvez ci-dessous la lettre adressée par Jean-Michel Baylet, Président du Parti Radical de Gauche (PRG) à Jean-Luc Romero, Président de l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.

Monsieur le président,

Vous avez souhaité connaître ma position et celle des radicaux de gauche sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté, un sujet essentiel pour notre société qui fonde votre combat personnel et celui de l’ADMD depuis de longues années.

Les radicaux de gauche, comme vous le savez, sont guidés dans leurs actions, par des idéaux laïques et républicains, qu’ils souhaitent voir traduits par des politiques réformistes qui placent l’individu au centre de toute action publique.

Pour les radicaux, la liberté n’est pas un vain mot, un extrait de notre trilogie républicaine creux ou vide de sens.

La liberté que nous revendiquons est celle de vivre comme chacun l’entend jusqu’à pouvoir choisir soi même le moment et les modalités de sa fin de vie en citoyen éclairé.

Voilà pourquoi, le PRG a retenu depuis déjà plusieurs années dans son programme « le droit de mourir dans la dignité ».

Et c’est tout aussi naturellement que dans les 30 propositions pour la France que je fais aux électeurs qui participeront les 9 et 16 octobre prochain aux primaires citoyennes,  j’ai retenu cette idée.

J’entends en effet que notre pays reconnaisse le droit de mourir librement dans la dignité à la demande du malade, de sa famille, placé sous la responsabilité d’un comité d’éthique médicale, et lorsqu’il est médicalement prouvé que la maladie est irréversible et que la mort est proche.

Je suis également attaché à ce que les volontés de malades librement exprimées à travers des directives anticipées soient respectées par le corps médical.

Je suis convaincu que l’enjeu est d’éviter les drames liés au soupçon d’euthanasie et de permettre, dans des conditions encadrées, aux personnes en fin de vie d’être accompagnées et de rester maîtres de leur destin.

Depuis trop longtemps, les responsables politiques de notre pays tergiversent et refusent d’affronter cette question qui, pourtant, n’effraie pas nos concitoyens comme le montrent régulièrement les sondages.

Avec l’alternance politique que les Français décideront, je l’espère,  l’an prochain, le moment viendra de proposer au nouveau Parlement, un texte de loi qui légalise et autorise le suicide assisté dans un cadre médical et légal à bien définir.

Naturellement, la modification de la loi actuelle, devra s’accompagner d’un large dispositif d’accès aux soins palliatifs qui ne constituent en aucune façon un processus antinomique à la reconnaissance du droit d’aborder la fin de sa vie dans le respect de la liberté de chacun.

Je constate, hélas, qu’encore dernièrement, le Président de la République en recevant la famille du jeune Eddy de Somer, tétraplégique depuis 10 ans, a réitéré son opposition archaïque à la reconnaissance d’un droit à mourir pour les pathologies avérées et invalidantes.

Notre pays a pris beaucoup de retard sur les questions de société par rapport à bien des pays européens. Je rends hommage à l’ADMD qui le rappelle inlassablement et œuvre pour la reconnaissance à chacun de choisir sa fin de vie.

J’appelle donc de mes vœux une loi qui reconnaisse la primauté du respect de la volonté individuelle comme principe fondamental de l’organisation de notre société

C’est le combat républicain et humaniste des radicaux de gauche.

Je vous prie de croire, Monsieur le président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Langue de … Bois

Mardi 8 mars 2011

Je ne suis pas un adepte de la réaction « à chaud » mais je ne peux rester sans réaction face à ce que j’ai entendu ce matin sur l’antenne de RMC INFOS.

Invitée par le journaliste  Jean-Jacques BOURDIN à s’exprimer sur les derniers sondages propulsant Marine LE PEN en tête des candidats potentiels au Premier tour de l’élection Présidentielle et la cause de ce résultat, L’ancien garde des sceaux, aujourd’hui Députée Européenne, Rachida DATI, a passer cinq minutes à nous expliquer que cela était de la faute de … la Gauche.

En effet, selon ses dires, c’était bien la gauche qui avait régularisé en masse, qui avait mené une politique de communautarisme, qui avait trop défendu l’intégration, etc…

Insupportable.

Insupportable que la langue de Bois politicienne de madame DATI pérore ainsi.

La Gauche a certainement commis des erreurs en matière de politique de la ville en minimisant l’ampleur de la situation.

Et de surcroît,  la politique des ZEP, des aides nombreuses n’a, en fait, qu’amener un accroissement d’un sentiment de ghettoîsation.

Mais la Gauche comme le dit madame DATI, c’est elle qui a voté en 2000 la loi SRU.

Et si le coeur du problème politique  se situait essentiellement à ce niveau ?

J’ai souvent dit qu’après la fracture sociale, chère en 1995 à Jacques CHIRAC, plus prégnante sur les générations futures serait la fracture spatiale.

Devant une urbanisation galopante, une métropolisation autour de la ville centre, seule une répartition homogène des différents pans de la population permettrait d’éviter de graves problèmes structurels et non plus conjoncturels : L’école qui ne joue plus son rôle de vecteur de la mobilité sociale, le taux de chômage des jeunes qui explosent dans les quartiers dits fragiles, la drogue et les trafics qui s’installent et dans le même temps, les services publics qui désertent.

La loi SRU n’a jamais fait l’objet des efforts nécessaires par les gouvernements de Droite depuis 2002 pour aboutir à la mixité sociale souhaitée.

Et Rachida DATI, porte parole du candidat SARKOZY en 2007, a des trous de mémoire importants.

Ne vantait elle pas la mise en place d’un Plan MARSCHALL pour les banlieues qui a accouché d’une politique misérable menée par la triste Fadela AMARA ? Et le Karcher ?
la situation devient explosive.
Il est du devoir des politiques d’éviter que le FRONT NATIONAL joue les incendiaires.
Cela passe par un débat national bien plus important que celui lancé sur l’Islam.

Comment résorber la fracture spatiale et mieux harmoniser les populations.

Conflits d’intérêt : les propositions du PRG

Vendredi 29 octobre 2010

Le Mensuel LYON CAPITALE a réitéré sa douce accusation avec, ce mois-ci, le concours de l’ancien Haut commissaire, Martin HIRSCH :  je serais coupable de conflits d’intérêt.

En effet, selon ce mensuel, en ma qualité d’avocat, j’assure la défense des intérêts de Sidney GOVOU, footballeur qui porta le maillot de l’Olympique LYONNAIS, ce qui me mettrait en conflit avec mon poste d’Adjoint aux sports de la ville de LYON.

J’avoue que je ne comprends toujours pas l’élément constitutif du conflit d’intérêt compte tenu que le joueur est une personne privée qui a eu à résoudre des litiges d’ordre privé.

Au demeurant, dans le souci d’une meilleure transparence de la vie publique, je souscris aux dix propositions émises sur cette question par le Parti Radical de Gauche sous la plume de Roger-Gérard SCHWARTZENBERG :

Réforme des retraites : Quelques idées reçues…

Mercredi 27 octobre 2010

Repris du Monde.fr :

Qu’il s’agisse de soutenir la réforme des retraites ou de la dénoncer, l’argumentaire des acteurs politiques ou syndicaux est plutôt rodé. Et construit sur des assertions présentées comme autant d’”évidences” frappées au coin du bon sens. Pourtant, à y regarder de plus près, la plupart sont discutables. En voici quatre :

“Aujourd’hui on vit plus longtemps. Il est normal, il est naturel, il est logique de prolonger le temps au travail” (Eric Woerth, 9/09)

Vrai et fauxC’est l’argument-massue du gouvernement et des soutiens à la réforme : l’espérance de vie a augmenté, il faut donc travailler plus longtemps. Même le Parti socialiste admet ce fait comme une évidence. Les choses sont pourtant plus complexes.

Effectivement, l’espérance de vie a augmenté entre 1980 et aujourd’hui, au rythme moyen de 2 à 3 mois par an. Mais rien ne garantit que ce phénomène va continuer irrémédiablement. L’espérance de vie est calculée à la naissance, en partant du principe que les conditions (environnementales, sociales, sanitaires…) seront identiques tout au long de la vie. Or un certain nombre de celles-ci (environnement notamment) se dégradent et seront moins bonnes demain qu’aujourd’hui.

La hausse continue de l’espérance de vie n’est pas un fait établi. Elle a ainsi reculé en Russie et stagne aux Etats-Unis (voire recule pour les plus pauvres), du fait d’un système de santé défaillant par exemple. En France, l’Insee a observé une hausse des décès de femmes en 2009. Dans une tribune parue dans Le Monde, trois chercheurs de l’Institut national d’études démographiques notaient fin septembre que “les prédictions de l’Insee, pour qui l’espérance de vie va continuer à croître au moins jusqu’en 2050, reposent sur des données fondées sur l’impact du recul des maladies infectieuses, sans prendre en compte la réalité actuelle des maladies chroniques”, comme l’obésité.

De plus, l’espérance de vie n’est pas l’espérance de vie en bonne santé, qui évolue peu, puisqu’elle n’a augmenté que de trois ans depuis quinze ans et se situe autour de 63 ans, avec d’énormes disparités en fonction de la profession et du niveau de vie.

En fait, le problème de financement résulte plus d’une question de pyramide des âges, comme le note le Conseil d’orientation des retraites : en 1980, on comptait trois actifs pour un retraité ; en 2010, nous sommes à 1,8 actif pour un retraité. En 2050, on devrait être à 1,2 actif pour un retraité. Mais “actif” ne veut pas dire employé. Car en dernier ressort, c’est bien la question de l’emploi et de la croissance qui régleront ou non le déficit des caisses de retraites, ce même en augmentant l’âge légal.

“Garantir aux Français qu’eux-mêmes et leurs enfants pourront compter sur leur retraite et que le niveau des pensions sera maintenu” (Nicolas Sarkozy, 20/10)

Plutôt fauxLa réforme sauve-t-elle un système en péril ? Pas vraiment. Le besoin de financement des régimes de retraites est d’une trentaine de milliards d’euros par an en 2010, un chiffre qui devrait monter à 70 à 115 milliards d’ici à 2050, selon le rapport du Conseil d’orientation des retraites, dont les hypothèses elles-mêmes sont déjà sujettes à caution. Le constat est cependant unanime : les recettes manquent, d’autant plus avec la crise et la hausse du chômage, qui ont fait grimper encore le déficit. La France doit financer une retraite sur dix par l’emprunt, à hauteur de trois milliards chaque année, et le déficit cumulé atteint déjà 32 milliards.

Or la réforme n’assure que la moitié environ des besoins de financements, avec environ 27 milliards supplémentaires en 2018 (dont 18 milliards proviennent de l’allongement de la durée de cotisation), où le déficit du système devrait atteindre les 42,3 milliards. Le reste proviendra essentiellement de la liquidation des 32 milliards du fonds de réserve des retraites initialement prévu pour financer les départs en retraite entre 2020 et 2040.

Encore ce niveau de recettes reste-t-il optimiste. Comme le souligne le Conseil d’orientation des retraites de façon relativement catégorique, les incertitudes règnent sur l’équilibre du système car il dépend essentiellement de la conjoncture : quel taux de croissance, combien de chômeurs ? Les hypothèses retenues sont optimistes. La réforme postule ainsi que d’ici à 2020, la France bénéficiera d’un chômage à 5 % (deux fois moins qu’à l’heure actuelle, et un niveau jamais atteint depuis la fin des années 1970) et d’une croissance moyenne de 2,8% par an, là encore du jamais vu en 30 ans.

Du reste, la réforme actuelle n’est pas un modèle de pérennité, puisqu’elle doit être revue en 2018. Et même avant, le Sénat ayant introduit un amendement prévoyant un grand débat sur le sujet dès 2013, avec pour but d’aller vers un système de retraite par points.

Quant au niveau des pensions, l’argument de leur maintien ne convainc pas les spécialistes. L’économiste Henri Sterdyniak, directeur du département économie de la mondialisation de l’OFCE, estimait en juin dans Capital que les pensions vont globalement continuer à baisser. La réforme ne fournit aucune garantie sur leur niveau futur”, les salariés risquant de ne pas tenir jusqu’aux 67 ans requis pour un taux plein, notamment.

“Aujourd’hui, [les grèves pourraient] nous replonger dans une crise économique” (Hervé Novelli, 19/10)

C'est fauxL’impact financier et économique des grèves a servi d’argument au gouvernement pour dénoncer les blocages. Avec des chiffres étonnamment précis : les grèves coûteraient 200 à 400 millions d’euros chaque jour, selon Christine Lagarde, qui s’appuyait sur un calcul du Figaro. Celui-ci avait chiffré à 1,6 à 3,2 milliards le coût d’une semaine de perturbations. La ministre n’a pas été aussi loin. Pas Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’Emploi, qui évoquait quant à lui 1 500 emplois détruits chaque jour de grève, sans préciser comment était obtenu ce chiffre. (Lire la suite…)

Garde a vue : Même la Cour Européenne des droits de l’Homme sanctionne la FRANCE

Vendredi 15 octobre 2010

J’ai déja eu l’occasion de dire que la procédure de la garde à vue devait subir de grandes modifications.

Dans sa décision, la Cour estime que les gardés à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires, et insiste pour que soit respecté le droit d’un mis en cause à garder le silence. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné, jeudi 14 octobre, la France pour sa procédure de garde à vue, rapporte France Info.

La CEDH avait été saisie du cas d’un homme dont le « droit au silence » en garde à vue n’avait pas été respecté. Le plaignant n’avait par ailleurs pu voir son avocat qu’après 20 heures de garde à vue.

Dans sa décision, « la Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable ». Elle « rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ».

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme intervient au lendemain de la présentation en Conseil des ministres du projet de réforme de la garde à vue de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. En vertu de ce nouveau texte, les avocats pourront assister aux auditions de leurs clients durant toute la garde à vue. Le projet rétablit également le « droit au silence ». Deux mesures réclamées par les avocats depuis longtemps.

Dans quelques jours, la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer sur la conformité de la loi française sur les gardes à vue avec la Convention européenne des droits de l’Homme, rappelle France Info, ce qui pourrait entraîner de nombreuses annulations d’actes dans des procédures en cours.

(Nouvelobs.com)

Garde à vue : Il faut que ça change

Mardi 20 juillet 2010

Totalement solidaire du Barreau de LYON, le Conseil Constitutionnel a été saisi de l’inconstitutionnalité de la garde à vue, qui apparaît aujourd’hui totalement inadaptée à une enquête respectueuse des droits humains de la défense.

Papier AFP/le nouvel obs.

Au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (AFP) Au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse (AFP)

Un choeur unanime d’avocats, « frustrés » d’être cantonnés en garde à vue à jouer les « figurants » auprès des mis en cause, a demandé mardi 20 juillet au Conseil constitutionnel de changer les règles régissant cette mesure privative de liberté.

Les onze Sages se prononceront le 30 juillet. Ils peuvent décider de valider, d’abroger ou d’émettre des « réserves d’interprétation » sur les six dispositions du code de procédure pénale qui leur étaient soumises.

Parmi ces articles figure le point âprement débattu des conditions de la présence de l’avocat auprès du gardé à vue, mais aussi la question de la légitimité de la police et du parquet, soumis à l’exécutif, pour initier et contrôler la mesure.

Depuis fin 2009, les avocats ont été les fers de lance de la bataille engagée pour faire évoluer la loi française sur ces différents aspects. Ils ont profité de la brèche ouverte le 1er mars par la réforme du Conseil constitutionnel qui permet à tout justiciable de saisir l’institution pour contester une loi en vigueur.

La « détresse » de la garde à vue

Issus des barreaux de Paris, Lyon, Lille, Brest ou encore Dijon, dix d’entre eux se sont succédé mardi devant les Sages qu’ils ont transportés du terrain juridique aux « geôles parfois immondes » où des suspects attendent dans la « solitude » et la « détresse » de la garde à vue.

Sur le plan du droit, ils estiment que l’organisation actuelle de la garde à vue n’est pas conforme au respect des droits de la défense, à la protection des libertés individuelles, au principe de séparation des pouvoirs -entre exécutif et judiciaire- inscrits notamment dans la Constitution et la Déclaration des droits de l’Homme.

« On accorde à un suspect entendu par un juge d’instruction le droit d’être accompagné de son avocat et devant la police, il ne disposerait pas des mêmes droits! », s’est indigné Me Emmanuel Piwnica.

Actuellement, la personne gardée à vue peut s’entretenir pendant trente minutes avec son conseil au début de la mesure, puis le revoir à partir de la vingtième heure.

Les avocats souhaitent obtenir une assistance effective de la défense dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.

Un « avocat-coucou »

Car derrière ces principes de droit, il y a la réalité de la garde à vue, à laquelle les représentants des barreaux français ont tenté de donner corps.

« Notre rôle se réduit à vérifier que la personne a été alimentée, n’a pas été violentée, à s’entendre réclamer une cigarette qu’on ne peut pas donner et l’entretien est terminé », a observé Me Emmanuel Ravanas.

« Vous êtes à la place d’un médecin au chevet d’un malade auquel vous ne pouvez pas donner de médicaments », a expliqué Me Gaël Candella.

Pour en mettre fin à cette « frustration », au sentiment d’être un « avocat-coucou », il faudrait pouvoir connaître le dossier du client rapidement, « demander des actes, « commencer à rassembler des preuves », « contrôler la retranscription » des auditions, estiment les avocats.

Privés de ces moyens, ils se sentent impuissants face au risque d’erreur judiciaire qui peut naître des déclarations faites par un suspect en garde à vue, une pratique en augmentation depuis dix ans.

A leurs arguments, le représentant du Secrétariat général du gouvernement, François Séner a opposé sa conviction que le régime français de garde à vue respecte pleinement les droits de la défense.

Alors que le ministère de l’Intérieur a reconnu au début de l’année que le nombre de gardes à vue s’est élevé à 800.000 en 2009, la décision du Conseil constitutionnel sera également étudiée avec attention par la Chancellerie qui travaille à une réforme de cette mesure.

Réforme des retraites : ce qu’en pense le PRG

Mercredi 19 mai 2010

Bon travail de Thierry JEANTET qui exprime une position intéressante du PRG sur la réforme des retraites engagée par le Gouvernement.
Le document d’orientation sur la réforme des retraites du
gouvernement comporte quelques évidences et quelques pistes en
termes de sources de financement, mais il ne propose pas une politique
globale des revenus et de la protection sociale tout au long de la vie.
Les propositions contenues dans ce document répondent de façon
encore trop partielle à un défi beaucoup plus essentiel pour la
Société française.

En premier lieu, quelques évidences sont rappelées que les
radicaux de gauche ne peuvent que partager. Le gouvernement affirme
qu’il faut sauvegarder le système de retraite par répartition.
Cet engagement ne peut être qu’approuvée surtout qu’il
souligne enfin, clairement, que la capitalisation ne peut pas être
une solution. Le gouvernement insiste aussi sur la nécessité
d’un retour à l’équilibre qui ne peut pas se faire au
détriment du niveau des pensions, d’aujourd’hui et de demain,
et il écarte -c’est bien la moindre des choses !!!- toute
solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait
le chômage. De plus il reconnait le besoin d’un système
d’information sur la retraite accessible à chaque personne.
Enfin il insiste sur la nécessité de favoriser l’emploi des
seniors, même si nous préférerions parler plutôt de
favoriser l’activité des seniors.

En second lieu, le document propose des avancées en termes de
ressources de financement. En prévoyant d’assurer une
participation plus forte de certaines formes de revenus, notamment en
prévoyant une contribution supplémentaire sur les hauts revenus
et les revenus du capital. Ceci va dans le sens de la proposition du PRG
d’asseoir une part du financement sur la valeur ajoutée et
d’autre part de créer un grand impôt unique sur les revenus
des personnes (fusionnant notamment IRPP et CSG et incluant une clef
contributive sur le niveau de fortune ; idée reprise récemment par
d’autres partis).

Ce pas en avant est important, il doit être l’occasion d’une
mise à plat plus claire de la fiscalité des personnes et des
entreprises. Il permet aussi une remise en cause partielle du bouclier
fiscal.

Mais, le document comporte un certain nombre d’insuffisances et
d’erreurs. La panoplie de propositions du gouvernement mérite un
examen approfondi mais elle ne répond pas aux grandes évolutions
tant sociétales qu’économiques et propose aussi de mauvaises
orientations, que nous ne pouvons pas partager.

Le PRG rappelle que dans ses propositions, figurant dans son programme
politique « Faire face » et dans le document remis à M Woerth
récemment, figure la besoin d’une approche globale tenant compte
des nouveaux temps de vie et donc appelant à insérer la notion de
temps, personnels et collectifs, choisis. Ce qui conduit à
s’intéresser à la façon dont chacune, chacun peut
accéder à un revenu décent tout au long de sa vie et notamment
peut contribuer dès ses études à se constituer des droits.
C’est une des raisons pour lesquelles les radicaux de gauche
suggèrent de passer pour la retraite de base comme pour tout ce qui
est dispositif obligatoire complémentaire à un système de
retraite par points facilitant l’acquisition de points tout au long
de la vie, avec notamment des périodes bonifiées en cas de stages,
d’apprentissage, de formation professionnelle ou universitaire,
mais aussi de périodes de bénévolat et volontariat, de
périodes d’activités allant au-delà de l’âge légal
de la retraite.

Le gouvernement reconnait que l’évolution vers un système «
par points » permettrait de rendre le système plus transparent
et plus lisible pour les assurés. Mais, il est actuellement à la
recherche de solution à court terme, et il renvoie l’évolution
vers un système « par points » à plus tard. Ce qui est une
erreur à nos yeux, comme cela avait d’ailleurs déjà
été dit à M. Woerth lorsqu’il a reçu la
délégation du PRG. Une réforme qui ne porterait que sur la
question des financements à court terme ne pourra pas répondre au
défi social que représente cette réforme.

Les radicaux de gauche proposent de plus de mettre en place une
politique d’accompagnement de la personne tout au long de sa vie
conduite par l’Etat, les collectivités locales, les institutions
de retraites paritaires, les mutuelles de santé et d’assurance
et bien-sur les associations sanitaires et sociales, les associations
familiales.

Il s’agit de renforcer l’offre de services à domicile visant
à développer la prévention, assumer l’insertion, offrir
des services flexibles, de proximité, aux personnes et aux familles.
Il s’agit aussi de mettre en place rapidement la cinquième
branche de la sécurité sociale pour la dépendance.
D’ailleurs on peut rappeler que lors de la campagne
présidentielle, Nicolas SARKOZY s’était engagé à créer
un 5ème risque de Sécurité sociale en faveur des personnes
âgées dépendantes. De nouvelles dispositions fiscales doivent
aussi être adaptées pour faciliter en particulier l’action du
monde associatif dans ce secteur.

Les radicaux de gauche rejettent l’idée de reculer l’âge
d’ouverture des droits à la retraite comme l’écrit le
gouvernement, malgré quelques précautions utiles concernant la
pénibilité, Il faut au contraire perfectionner et renforcer tout
les dispositifs d’incitation à prolonger volontairement son temps
d’activité à temps plein ou partiel (y compris sous forme
d’activités ponctuelles) ce qui passe par une action
déterminer sur la qualité de vie au travail. Les dispositions
actuelles sont de portée trop faible et pas assez progressives.

Les radicaux de gauche proposent de mettre en place une politique de
bénévolat et volontariat inter-âges qui pourrait s’appuyer
en partie sur le nouveau « service civique volontaire » permettant
de créer de nouveaux liens sociaux entre les générations, de
nouvelles formes d’activités associatives ou mutualistes
d’utilité sociétales et donc de bonifier les droits à la
retraite de celles et ceux qui contribuent, de facto, à une
croissance raisonnée du pays par leurs activités non
salariées.

Le PRG rappelle enfin qu’aucune solution ne pourra avoir
d’effet réel et durable si elle n’est pas accompagnée
d’une politique de croissance reposant sur des critères de
gouvernance, sociaux, environnementaux autant qu’économique et
créateur d’emplois .Notamment en mettant en place
immédiatement un vrai dispositif d’emplois jeunes et seniors
pour accompagner l’entrée sur le marché du travail et les
fins de carrières professionnelles.

La réalité fiscale en France

Jeudi 15 avril 2010

Toujours plus d’évadés fiscaux

En plein débat sur le bouclier fiscal, qui permet aux citoyens français de ne pas être imposés à plus de 50% de ses revenus, le nouveau ministre de la Budget a dû confirmer, mardi à l’Assemblée nationale, une augmentation sensible d’expatriés fiscaux.

Pour l’opposition, les données confirmées par François Baroin mardi symbolisent l’échec du bouclier fiscal. Interrogé par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le nouveau ministre du Budget a dû tenter de défendre l’une des mesures phares du début de mandat de Nicolas Sarkozy. Mais les chiffres ne l’ont pas aidé. Bercy a comptabilisé 821 expatriés fiscaux supplémentaires en 2008, par rapport à 2007. Un chiffre qui concerne uniquement les personnes redevables de l’impôt sur la fortune (ISF), principaux bénéficiaires du bouclier fiscal.

François Baroin a eu beau insister sur les 321 évadés revenus en France sur un an, il ne semble pas avoir convaincu les parlementaires. Le président de la commission des Finances, le socialiste Jérôme Cahuzac, s’est d’ailleurs rendu mercredi au ministère du Budget pour vérifier les données de Bercy. Mais, avant même les conclusions du député, la conclusion s’impose: le bouclier fiscal n’a pas permis de retenir les Français imposables en 2008, première année de pleine application du dispositif.

Attaques répétées dans l’hémicycle

Fait rare, le ministre a déjà été interpellé à deux reprises, avant son passage en commission, lors des questions d’actualité au gouvernement. « Nicolas Sarkozy avait promis de baisser les impôts. Or les Français en paient 5 milliards d’euros de plus qu’en 2007. Les seuls qui y aient échappé, ce sont les bénéficiaires du bouclier fiscal. Il avait promis de réhabiliter la valeur travail, mais c’est la rente qu’il favorise« , a attaqué Jérôme Cahuzac dans l’hémicycle. « Les assujettis à l’ISF ont obtenu plus de 500 millions d’euros par le biais du bouclier fiscal. Mais ils paient un milliard d’euros en impôt « , a rétorqué François Baroin. Quelques minutes plus tard, un autre socialiste, Pierre-Alain Muet, repartait à la charge, taclant cette fois sur le refus du gouvernement d’augmenter le Smic depuis trois ans.

Face à ces attaques de l’opposition, les députés de la majorité, de plus en plus sceptiques quant au bon fonctionnement du bouclier fiscal, ont mis leurs divergences en sourdine. Sans pour autant soutenir François Baroin, les parlementaires UMP veulent se concentrer sur les deux dernières années du mandat présidentiel. « La vraie question, c’est comment on va redresser les finances publiques en l’espace de trois ans « , estime ainsi le centriste Charles de Courson, cité par les Echos. Jean-François Copé, très actif depuis le second tour des élections régionales, a déjà son idée sur la question: le chef de file des députés UMP préconise un « bouclier social« .

Il faut maintenir le repos hebdomadaire des boulangers

Vendredi 26 février 2010

Je suis en total accord avec la position exprimée par Bruno CABUT très bien résumée dans un article de « 20 minutes ».

Une majorité de boulangers est favorable à la journée de fermeture hebdomadaire.
Une majorité de boulangers est favorable à la journée de fermeture hebdomadaire./ L. Cerino/ 20 Minutes

Artisans Ils sont contre l’ouverture 7 jours sur 7

Tempête dans les fournils. La chambre patronale de la boulangerie du Rhône, accompagnée de plusieurs syndicats de salariés et d’artisans, a dénoncé hier la possibilité pour les boulangers d’ouvrir leur commerce sept jours sur sept dans le département. « Un artisan boulanger travaille souvent avec seulement un pâtissier et une caissière. S’il doit ouvrir 7 jours sur 7 pour suivre ses concurrents, il devra donc travailler toute la semaine car lui seul fait le pain », déplore Bruno Cabut, président de la chambre.

Un arrêté préfectoral suspendu
Selon lui, 73 % des 556 artisans boulangers du Rhône seraient favorables à la traditionnelle journée de fermeture hebdomadaire. Ceux qui militent pour une ouverture toute la semaine sont regroupés au sein du Glam, le Groupement lyonnais des artisans modernes (Glam). Créé à l’automne par de jeunes boulangers, ce syndicat a obtenu fin décembre du tribunal administratif la suspension pour vice de forme de l’arrêté préfectoral rendant obligatoire la fermeture hebdomadaire. Le Glam entend ainsi pouvoir concurrencer les épiceries ou les stations-service qui vendent du pain toute la semaine. En attendant que la justice se penche sur le fond, la direction départementale du travail planche sur un nouvel arrêté.

Frédéric Crouzet

Régionales : Quand l’UMP déraille sur la vie associative …

Dimanche 14 février 2010

Il fait frisquet ces temps-ci sur les marchés pour rencontrer les citoyens dans le cadre de la campagne électorale des Régionales.

Néanmoins, des réactions sympathiques, chaleureuses de citoyens  réchauffent nos cœurs de militants et me laissent penser que les choses sont bien engagées…

Le rejet de SARKOZY et de sa politique est patent. On discute avec des gens qui souffrent et surtout qui ne voient pas de perspectives positives à court terme.

Samedi matin dans le huitième arrondissement, une dame m’a donné le tract distribué par les militants UMP de Madame GROSSETÊTE en me disant qu’elle avait fais son choix et qu’elle voterait QUEYRANNE.

En lisant le fameux tract, j’ai failli m’étouffer en lisant ceci :

« Une majorité régionale sans volonté et sans initiative :

(…) – Une politique de saupoudrage vis-à-vis des associations. La région avait promis de les aider grâce aux emplois tremplin : sur 5000 annoncés, 750 ont été réalisés ! »

L’accusation de saupoudrage, de manque de transparence est plus régulièrement l’apanage du Front National. Soit.

Mais c’est surtout la méconnaissance du sujet qui apparait le plus dans la rédaction de ce tract.

Madame GROSSETÊTE ne doit pas savoir qu’avant 2004, il n’y avait pas de politique régionale en faveur de la vie associative au sein de RHONE-ALPES.

Qu’afin de mettre en place une politique de soutien envers les associations rhonalpines, quelle que soit leur taille, quel que soit leur territoire, nous avons décidé de le faire par un appel à projets avec des thèmes définis chaque année et votés par les élus régionaux, pour éviter d’ailleurs quelconque saupoudrage !

Que pour décider des soutiens, les dossiers étaient analysés par le Comité Régional de la vie associative dans lequel étaient représentés tous les groupes d’élus dont l’UMP (qui, il est vrai, a la plupart du temps brillé par son absence).

Que ces analyses étaient effectuées par les élus avec l’anonymat du nom des associations, cet anonymat étant levé une fois les propositions arrêtées.

Je ne connais pas une procédure plus transparente et plus équitable.

Par ailleurs, et Madame GROSSETÊTE ne doit pas le savoir également, le soutien financier voté par l’Assemblée plénière de la Région n’est pas une subvention mais un remboursement sur frais réellement engagés par l’association retenue.

La encore, c’est une question de bonne gestion des deniers publics, à comparer avec le dernier rapport de la Cour des comptes sur la gestion des deniers publics par le Gouvernement…

Enfin, en ce qui concerne les emplois tremplin, Madame GROSSETÊTE manque de décence.

Alors que le chômage augmente très fortement dans notre Région, surtout auprès des jeunes, comment peut-on critiquer le fait que 1000 jeunes (c’est le bon chiffre), grâce aux associations et au soutien financier de la Région ont trouvé un premier emploi depuis 2005 en Rhône-Alpes.

Dois-je rappeler à l’UMP qu’en 2004, lorsque la Région Rhône-Alpes a créé le dispositif des emplois tremplin, Monsieur RAFFARIN et l’UMP avaient décidé à l’époque d’abandonner tous les dispositifs d’aide à l’emploi des jeunes.

Ce n’est qu’en 2005, après une volte-face, que les dispositifs des contrats d’avenir, contrat de retour à l’emploi ont été crées par le gouvernement DE VILLEPIN, rendant de facto moins attrayant financièrement  le dispositif régional.

N’oublions pas que la politique de l’emploi est une compétence de l’Etat et d’ailleurs, force est de constater que sur ce terrain, dans le pays, depuis l’élection de Nicolas SARKOZY, plus de 30 000 jeunes de 18-24 ans ont perdu leur emploi (source INSEE.).

Madame GROSSETÊTE use de ficelles bien grosses pour être crédible.

Enfin, comme dirait l’autre, les électeurs trancheront dans un mois…