Un débat est lancé. Il pose la question d’une liberté confrontée à une autre liberté.
>> Chantal Robin-Rodrigo, députée PRG des Hautes pyrénées est signataire de la proposition de
>> résolution, je pense qu’on peut déjà lui laisser le temps de
>> s’exprimer.
>>
>> ASSEMBLÉE NATIONALE
>>
>> CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
>>
>> TREIZIÈME LÉGISLATURE
>>
>> Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2009.
>>
>> PROPOSITION DE RÉSOLUTION
>>
>> tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique du
>> port de la burqa ou du niqab sur le territoire national,
>>
>> (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la
>> législation et de l’administration générale
>> de la République, à défaut de constitution d’une commission
>> spéciale dans les délais prévus
>> par les articles 30 et 31 du Règlement.)
>>
>> présentée par Mesdames et Messieurs
>>
>> André GERIN, Yves ALBARELLO, Brigitte BARÈGES, Christian BATAILLE,
>> Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques Alain BÉNISTI,
>> Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Jean-Marie BINETRUY, Jean-
>> Claude BOUCHET, Gilles BOURDOULEIX, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD,
>> Françoise BRANGET, Xavier BRETON, Dominique CAILLAUD, Jean-Jacques
>> CANDELIER, Bernard CARAYON, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL,
>> Jacques DESALLANGRE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Alain FERRY, Pierre
>> FORGUES, Jean-Louis GAGNAIRE, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Paul
>> GARRAUD, Georges GINESTA, Françoise GUÉGOT, Christophe GUILLOTEAU,
>> Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Jacqueline IRLES, Denis JACQUAT,
>> Maryse JOISSAINS-MASINI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Patrick LABAUNE,
>> Jacques LAMBLIN, Thierry LAZARO, Pierre LELLOUCHE, Michel LEFAIT,
>> Maurice LEROY, Lionnel LUCA, Jeanny MARC, Jean-Pierre MARCON,
>> Thierry MARIANI, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Nicolas PERRUCHOT,
>> Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Bernard REYNÈS, Chantal ROBIN-
>> RODRIGO, Valérie ROSSO-DEBORD, Odile SAUGUES, Dominique SOUCHET,
>> Michel TERROT,
>>
>> députés.
>>
>> EXPOSÉ DES MOTIFS
>>
>> Mesdames, Messieurs,
>>
>> La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
>> stipule : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions même
>> religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre
>> public établi par la loi ».
>>
>> Ainsi est né le principe de laïcité constitutif de notre
>> organisation sociale et de notre histoire collective.
>>
>> La loi du 9 décembre 1905, qui sépare les églises et l’État,
>> l’enracine dans nos institutions. Le libre exercice des cultes y
>> est garanti mais la dissociation de la citoyenneté et de
>> l’appartenance religieuse y est affirmée. Aucune religion ne
>> saurait imposer ses principes comme normes d’organisation de la
>> société.
>>
>> Depuis la Constitution de 1946, le principe de laïcité a acquis une
>> valeur constitutionnelle.
>>
>> L’article 1er de la Constitution de la Ve République l’a repris et
>> précise : « La France est une République indivisible, laïque,
>> démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de
>> tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de
>> religion. Elle respecte toutes les croyances ».
>>
>> Ce cadre laïque offre la possibilité et les moyens de coexister sur
>> un même territoire à des hommes et des femmes qui ne partagent pas
>> les mêmes convictions, plutôt que de les enfermer en une mosaïque
>> de communautés repliées sur elles-mêmes et s’excluant mutuellement.
>>
>> En ce sens, la laïcité est le vecteur de l’intégration de tous dans
>> la société. Elle crée l’équilibre entre la reconnaissance du droit
>> à une identité propre, le respect des convictions individuelles et
>> le lien social.
>>
>> En articulant unité nationale, neutralité de la République et
>> reconnaissance de la diversité, la laïcité fonde, au-delà les
>> communautés traditionnelles de chacun, une communauté de destin
>> appuyée sur des valeurs communes, une volonté et un désir de vivre
>> ensemble.
>>
>> Cela implique de la République et des citoyens des droits et des
>> devoirs.
>>
>> Quand la laïcité est menacée, la société française l’est dans son
>> unité, dans sa capacité à offrir un destin commun.
>>
>> Au fil de l’histoire, des lois ont marqué l’affirmation juridique
>> du principe de laïcité. Certaines ont été nécessaires quand il
>> s’est trouvé en danger. Il nous faut, en la matière, faire preuve
>> de lucidité.
>>
>> Il en a ainsi été de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant
>> le port de signes ou tenues par lesquels des élèves manifestaient
>> ostensiblement leur appartenance religieuse au sein d’un
>> établissement scolaire.
>>
>> Elle s’inscrivait dans le prolongement du rapport et des
>> recommandations de la commission de réflexion, dite « Commission
>> Stasi » sur l’application du principe de laïcité, remis au
>> Président de la République, Jacques Chirac, le 11 décembre 2003.
>>
>> Nous sommes aujourd’hui confrontés, dans les quartiers de nos
>> villes, au port par certaines femmes musulmanes de la burqa,
>> voilant et enfermant intégralement le corps et la tête dans de
>> véritables prisons ambulantes ou du niqab qui ne laisse apparaître
>> que les yeux.
>>
>> Si le foulard islamique constituait un signe distinctif
>> d’appartenance à une religion, nous sommes là au stade extrême de
>> cette pratique.
>>
>> Il ne s’agit plus seulement d’une manifestation religieuse
>> ostentatoire mais d’une atteinte à la dignité de la femme et à
>> l’affirmation de la féminité.
>>
>> Vêtue de la burqa ou du niqab, elle est en situation de réclusion,
>> d’exclusion et d’humiliation insupportable. Son existence même est
>> niée.
>>
>> La vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable
>> lorsqu’elle nous vient d’Iran, d’Afghanistan, d’Arabie Saoudite ou
>> de certains autres pays arabes. Elle est totalement inacceptable
>> sur le sol de la République française.
>>
>> Nous savons, en outre, qu’à cette tenue vestimentaire dégradante
>> s’ajoute une soumission à son époux, aux hommes de sa famille, une
>> négation de sa citoyenneté.
>>
>> Il faut se rappeler les professions de foi de l’imam Bouziane, en
>> avril 2004, en faveur des châtiments corporels pour les épouses
>> adultères, sur fond de diatribe anti-occident, d’un racisme anti-
>> blanc, anti-France.
>>
>> Le Conseil d’État, dans un arrêt du 27 juin 2008, a eu à statuer
>> sur le cas d’une personne de nationalité étrangère, à qui le
>> Gouvernement avait opposé son refus d’acquisition de la nationalité
>> française par mariage (articles 21-2 et 21-4 du code civil). Il a
>> considéré que l’intéressée avait adopté « au nom d’une pratique
>> radicale de sa religion, un comportement en société incompatible
>> avec les valeurs essentielles de la communauté française et
>> notamment avec le principe d’égalité des sexes ».
>>
>> Le Conseil d’État a conclu que la requérante ne remplissait pas la
>> condition d’assimilation posée par le code civil.
>>
>> La commissaire du gouvernement avait, en effet, relevé qu’elle
>> portait le voile islamique intégral et vivait recluse soumise
>> totalement aux volontés des hommes de sa famille.
>>
>> Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations
>> et pour l’égalité (HALDE) a eu à se prononcer sur le cas d’une
>> autre femme musulmane revêtue de la burqa lors d’une formation
>> linguistique dispensée par l’agence nationale d’accueil des
>> étrangers et des migrations (ANAEM) dans le cadre d’un contrat
>> d’accueil et d’intégration.
>>
>> Le directeur de l’ANAEM a interrogé la HALDE sur le point de savoir
>> si l’obligation faite aux personnes suivant cette formation de
>> retirer la burqa ou le niqab était conforme aux exigences des
>> articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des
>> droits de l’homme et des libertés fondamentales.
>>
>> Par une délibération du 15 septembre 2008, la HALDE a décidé qu’une
>> telle obligation était conforme à la dite convention.
>>
>> Elle aboutit ainsi aux conclusions suivantes :
>>
>> – la burqa comporte une signification de soumission de la femme qui
>> dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme «
>> portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche
>> d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires
>> pour les étrangers admis pour la première fois en France » ;
>>
>> – l’obligation de retirer le niqab ou la burqa pourrait être
>> justifiée par des buts légitimes qui sont les exigences de la
>> sécurité publique, d’identification des personnes ou encore la
>> protection des droits et liberté d’autrui.
>>
>> Ces jurisprudences sont utiles mais ne sauraient suffire à faire
>> face à ces pratiques que nous ne pouvons tolérer en France.
>>
>> C’est pourquoi il est proposé que l’Assemblée nationale se saisisse
>> de ce dossier et que soit créée une commission d’enquête.
>>
>> Elle s’inscrira dans la poursuite du travail de la « Commission
>> Stasi », qui, déjà en 2003, relevait les menaces qui pesaient sur
>> les libertés individuelles et la grave régression de la situation
>> des jeunes femmes.
>>
>> Celle-ci aura pour mission de dresser un état des lieux et de
>> définir des préconisations afin de mettre un terme à cette dérive
>> communautariste contraire à nos principes de laïcité, à nos valeurs
>> de liberté, d’égalité, de dignité humaine.
>>
>> Sous le bénéfice de ces observations, Mesdames, Messieurs, il vous
>> est demandé de bien vouloir adopter l’article unique de cette
>> proposition de résolution.
>>
>> PROPOSITION DE RÉSOLUTION
>>
>> Article unique
>>
>> Il est créé une commission d’enquête parlementaire de trente
>> membres afin de dresser un état des lieux de la pratique du port de
>> la burqa ou du niqab par certaines femmes musulmanes, de mieux
>> comprendre le phénomène et de définir des propositions afin de
>> lutter contre ces méthodes qui constituent une atteinte aux
>> libertés individuelles sur le territoire national.
>>
>> Elle doit rendre son rapport le 30 novembre au plus tard.

Cet article a été publié le Dimanche 21 juin 2009 à 8:22 et est classé dans politique. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.